Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 avril 2016.

TexteDécret n°2016-504 du 22 avril 2016

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée

IdentifiantLEGIARTI000032448194

Texte parentLEGITEXT000032448174

Référencearticle 9 du décret n°2016-504 du 22 avril 2016 (version du 25 avril 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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