Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-504 du 22 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000032448182
Texte parentLEGITEXT000032448174
Référencearticle 3 du décret n°2016-504 du 22 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 421-1-1, les mots : « ou partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R421-1-1
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