Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-506 du 25 avril 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032453105
Texte parentLEGITEXT000032453075
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 4
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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