Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-506 du 25 avril 2016
RattachementChapitre III : Déroulement et contrôle des opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000032453091
Texte parentLEGITEXT000032453075
Référencearticle 5 de la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : «, L. 6 » ;
3. 2° La référence : « L. 85-1 » est remplacée par la référence : « L. 86 » ;
4. 3° Après la référence : « L. 117, », est insérée la référence : « L. 117-2, » ;
5. 4° La référence : « L. 203, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 3
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