Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-506 du 25 avril 2016
RattachementChapitre IV : Période d'application de la législation sur les comptes de campagne
IdentifiantLEGIARTI000032453093
Texte parentLEGITEXT000032453075
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral, le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection. » ;
4. 2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du V, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 3
Aller plus loin
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