Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-506 du 25 avril 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions électorales applicables à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000032453099
Texte parentLEGITEXT000032453075
Référencearticle 9 de la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 : art. 9
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