Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-508 du 25 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032453150
Texte parentLEGITEXT000032453139
Référencearticle 3 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le onzième alinéa de l'article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».