Texte consolidé · Loi

LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2016

NatureLoi

Signé le25 avril 2016

Publié le26 avril 2016

Articles7 articles en vigueur

NORINTX1527491L

IdentifiantLEGITEXT000032453139

Référence

LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000032453144

A modifié :

Code électoral : art. L52-2

Article 2 LEGIARTI000032453148

A modifié :

Code électoral : art. L52-4

Article 3 LEGIARTI000032453150

A modifié :

Code électoral : art. L52-14

Article 4 LEGIARTI000032453140

A modifié :

Code électoral : art. L52-2, art. L89, art. L90-1

Article 5 LEGIARTI000032453142

A créé :

Code électoral : art. L117-2

Article 6 LEGIARTI000032453146

A abrogé :

LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 : art. 3-1

A modifié :

LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 9, art. 11, art. 12, art. 14

Article 7 LEGIARTI000032453152

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code électoral

3. Art. L388

4. II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Cité par 4 textes

LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 7, v. init.

LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 15 (VD)

Décision n°2019-28 ELEC du 21 février 2019 - art., v. init.

Code électoral - art. L388 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2016).

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