Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-508 du 25 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032453140
Texte parentLEGITEXT000032453139
Référencearticle 4 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 89, la référence : « et L. 52-2» est supprimée ;
3. 2° A l'article L. 90-1, la référence : « de l'article L. 52-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».