Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-508 du 25 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032453142
Texte parentLEGITEXT000032453139
Référencearticle 5 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 117-2. - Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique. »