Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032453251
Texte parentLEGITEXT000032453236
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 17 de ce même arrêté, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » et les mots : « du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 » sont substitués aux mots : « du 24 avril 2014 et du 6 mai 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 : art. 17
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