Arrêté du 18 avril 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.

TexteArrêté du 18 avril 2016
RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND POLYVALENT
IdentifiantLEGIARTI000054412185
Texte parentLEGITEXT000032453845
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 avril 2016 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →

1. Tout candidat à un brevet de second polyvalent doit :

2. 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

4. 3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

5. .1 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié susvisé ou de l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1 re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; ou

6. .2 D'un diplôme d'études supérieures de la marine marchande reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second polyvalent ;

7. 4° Etre titulaire :

8. .1 Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;

9. .2 Du brevet de chef de quart de navire de mer, en cours de validité, reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second polyvalent ; ou

10. .3 Des brevets, en cours de validité, reconnus dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance brevet de second polyvalent ;

11. 5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité ;

12. 6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI), en cours de validité ;

13. 7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité ;

14. 8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;

15. 9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et

16. 10° Avoir accompli un service en mer de vingt-quatre mois en tant qu'officier breveté, dont douze mois en exécutant des tâches liées au quart à la machine au niveau opérationnel et douze mois au moins en exécutant des tâches liées au quart à la passerelle au niveau opérationnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054412185, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.