Arrêté du 18 avril 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.

TexteArrêté du 18 avril 2016
RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE DE 1re CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000054412190
Texte parentLEGITEXT000032453845
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 avril 2016 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →

1. Tout candidat à un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime doit :

2. 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

3. 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

4. 3° Etre titulaire :

5. .1 Du brevet de second polyvalent en cours de validité délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou

6. .2 D'un brevet en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;

7. 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité ;

8. 5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI), en cours de validité ;

9. 6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité ;

10. 7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;

11. 8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et

12. 9° avoir accompli un service en mer d'au moins quarante-huit mois, comprenant le service en mer requis pour l'obtention du brevet de second polyvalent au 10° de l'article 4, en exécutant, en tant qu'officier breveté :

13. .1 Au moins vingt-quatre mois de service en mer en s'acquittant de fonctions assignées aux officiers chargés du quart à la passerelle ; et

14. .2 Au moins vingt-quatre mois de service en mer en s'acquittant de fonctions assignées aux officiers chargés du quart à la machine et aux seconds mécaniciens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054412190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.