Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2016-510 du 25 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032456755
Texte parentLEGITEXT000032456722
Référencearticle 13 du décret n°2016-510 du 25 avril 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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