Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

Publics concernés : système d'inspection du travail, travailleurs et employeurs. Objet : contrôle de l'application du droit du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : le présent décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,