Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-510 du 25 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032456743
Texte parentLEGITEXT000032456722
Référencearticle 7 du décret n°2016-510 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2421-9 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° la référence : « L. 1233-29 » est remplacée par la référence : « L. 1233-30 » ;