Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-510 du 25 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032456747
Texte parentLEGITEXT000032456722
Référencearticle 9 du décret n°2016-510 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux a, b et c du 3° de l'article D. 6222-26 du code du travail, les mots : « du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé ».