Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-510 du 25 avril 2016

RattachementChapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions

IdentifiantLEGIARTI000032456737

Texte parentLEGITEXT000032456722

Référencearticle 4 du décret n°2016-510 du 25 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 4721-6, R. 4731-1, R. 4731-4, R. 4731-5, R. 4731-11 et R. 4731-12 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R4721-6, art. R4731-1, art. R4731-4, art. R4731-5, art. R4731-11, art. R4731-12

Aller plus loin

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