Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-510 du 25 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032456745
Texte parentLEGITEXT000032456722
Référencearticle 8 du décret n°2016-510 du 25 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est créé un article R. 4611-1 du code du travail ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4611-1.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »