Article transféré, en vigueur du 28 avril 2016 au 9 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-511 du 26 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032457786
Texte parentLEGITEXT000032457762
Référencearticle 8 du décret n°2016-511 du 26 avril 2016 (version du 28 avril 2016)Légifrance →
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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