1. Les candidats qui, avant la date de publication du présent décret, ont été reçus à un concours ou inscrits à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur des installations électromécaniques conservent le bénéfice de leur réussite ou de leur inscription en vue de leur nomination dans le grade de technicien.
Décret n°72-420 du 24 mai 1972 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 1972 au 1er janvier 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°72-420 du 24 mai 1972
RattachementTitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000032458997
Texte parentLEGITEXT000032458921
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