Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 octobre 1983 (version du 4 octobre 1983)Légifrance →
1. La note doit obligatoirement mentionner :
2. La date de rédaction de la note ;
3. Le nom et d'adresse du prestataire ;
4. Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
5. La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
6. Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ;
7. La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
8. Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
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