1. La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.
Arrêté du 3 octobre 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1983.
TexteArrêté du 3 octobre 1983
IdentifiantLEGIARTI000032459006
Texte parentLEGITEXT000032459000
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