1. L'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d'être applicable. Les prestations rendues depuis moins de douze mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 3 octobre 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1983.
TexteArrêté du 3 octobre 1983
IdentifiantLEGIARTI000032459007
Texte parentLEGITEXT000032459000
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.