Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes
IdentifiantLEGIARTI000032461117
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 1 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa de l'article 2, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes d'infractions pénales, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine ».
3. II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « et des libertés » sont supprimés et les mots : « la politique associative » sont remplacés par les mots : « l'aide aux victimes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 2, art. 5
Aller plus loin
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