Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2016

NatureDécret

Signé le26 avril 2016

Publié le28 avril 2016

Articles25 articles en vigueur

NORJUSB1529093D

IdentifiantLEGITEXT000032461093

Référence

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : grand public, membres des assemblées parlementaires, administrations, professions judiciaires et juridiques, secteur associatif. Objet : organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret organise les juridictions en pôles, précise le rôle et les modalités de la désignation du magistrat coordonnateur, y compris à l'instance, et crée les projets et conseils de juridiction. Il introduit des outils déontologiques nouveaux pour les juges des tribunaux de commerce en confiant au Conseil national des tribunaux de commerce la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques et en instaurant un collège de déontologie et des référents déontologues. Il précise les conditions de certains modes alternatifs de règlement des litiges, ainsi que le statut des conciliateurs de justice. Le décret instaure enfin une conférence annuelle sur la justice des mineurs. Références : les dispositions du code de procédure civile, du code de l'organisation judiciaire, du code de commerce, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2, 131 et 131-12 ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Article 1 LEGIARTI000032461117

A modifié :

Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 2, art. 5

Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

Article 2 LEGIARTI000032461141

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-3

Article 3 LEGIARTI000032461143

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-37

Article 4 LEGIARTI000032461145

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R121-1

Article 5 LEGIARTI000032461147

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-62
Divisions : Section 7 : Les pôles

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Article 6 LEGIARTI000032461149

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-83
Divisions : Section 8 : Les pôles

Article 7 LEGIARTI000032461151

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-42

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Article 8 LEGIARTI000032461153

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-63, art. R312-84
Divisions : Section 8 : Le projet de juridiction ; Section 9 : Le projet de juridiction

Article 9 LEGIARTI000032461155

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-64, art. R312-85
Divisions : Section 9 : Le conseil de juridiction ; Section 10 : Le conseil de juridiction

Article 10 LEGIARTI000032461157

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-50, art. R312-57

Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

Article 11 LEGIARTI000032461161

A créé :

Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

Article 12 LEGIARTI000032461159

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-37

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

Article 13 LEGIARTI000032461163

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-69-3

Section 6 : Dispositions diverses

Article 14 LEGIARTI000032461165

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-44

Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

Article 15 LEGIARTI000032461119

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-5
Code du travail : art. R1423-47

Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires

Article 16 LEGIARTI000032461121

A créé :

Code de commerce : art. R721-11-1

Article 17 LEGIARTI000032461123

A créé :

Code de commerce : art. R721-20, art. R721-21, art. R721-22
Divisions : Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce

Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges

Article 18 LEGIARTI000032461129

A modifié :

Code de procédure civile : art. 129-2

Article 19 LEGIARTI000032461125

A modifié :

Code de procédure civile : art. 131

Article 20 LEGIARTI000032461127

A modifié :

Code de procédure civile : art. 131-12

Chapitre VI : Des conciliateurs de justice

Article 21 LEGIARTI000032461131

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R131-12
Divisions : TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

Article 22 LEGIARTI000032461133

A modifié :

Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 3
Divisions : Art. 9 bis

Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs

Article 23 LEGIARTI000032461135

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R312-13

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 24 LEGIARTI000032461137

1. I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

2. II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

3. III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

4. IV. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'organisation judiciaire

6. Art. R551-1, Art. R561-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de l'organisation judiciaire

9. Art. R552-24, Art. R562-33

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de l'organisation judiciaire

12. Art. R552-9, Art. R562-9

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de l'organisation judiciaire

15. Art. R552-21, Art. R562-30

16. A créé les dispositions suivantes :

17. - Code de l'organisation judiciaire

18. Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3

19. A créé les dispositions suivantes :

20. - Code de l'organisation judiciaire

21. Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3

Article 25 LEGIARTI000032461139

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin