Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementChapitre VI : Des conciliateurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000032461131
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 21 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre ainsi rédigé :
2. « Titre V
« CONCILIATEURS DE JUSTICE
3. « Art. R. 131-12.-Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire : art. R131-12 Divisions : TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE
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