1. I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
2. II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
3. III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
4. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'organisation judiciaire
6. Art. R551-1, Art. R561-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'organisation judiciaire
9. Art. R552-24, Art. R562-33
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'organisation judiciaire
12. Art. R552-9, Art. R562-9
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de l'organisation judiciaire
15. Art. R552-21, Art. R562-30
16. A créé les dispositions suivantes :
17. - Code de l'organisation judiciaire
18. Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3
19. A créé les dispositions suivantes :
20. - Code de l'organisation judiciaire
21. Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3