Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementChapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
IdentifiantLEGIARTI000032461129
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 18 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 129-2 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
3. II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. »