Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementChapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
IdentifiantLEGIARTI000032461125
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 19 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 131 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. »