Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementChapitre VI : Des conciliateurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000032461133
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 22 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ».
II. - L'article 9 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9 bis. - Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 3 Divisions : Art. 9 bis
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