Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire
Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000032461143
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 3 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 212-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ; ».