Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementChapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
IdentifiantLEGIARTI000032461127
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 20 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 131-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. »