Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
Rattachement
Section 6 : Dispositions diverses
  1. Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
  2. Section 6 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032461165
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 14 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 312-44 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. R312-44

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.