Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complété par une section ainsi rédigée :
2. « Section 9
3. « Le conseil de juridiction
4. « Art. R. 212-64. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.
5. « L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
6. « Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
7. « 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
8. « 2° De représentants locaux de l'Etat ;
9. « 3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ;
10. « 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
11. « 5° De représentants des professions du droit ;
12. « 6° De représentants d'associations.
13. « Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. »
14. II. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section ainsi rédigée :
15. « Section 10
16. « Le conseil de juridiction
17. « Art. R. 312-85. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.
18. « L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
19. « Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
20. « 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
21. « 2° De représentants locaux de l'Etat ;
22. « 3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ;
23. « 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
24. « 5° De représentants du barreau et des autres professions du droit ;
25. « 6° De représentants d'associations.
26. « Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. »
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