Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016

RattachementChapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

IdentifiantLEGIARTI000032461119

Texte parentLEGITEXT000032461093

Référencearticle 15 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - A l'article R. 222-5 du même code, les mots : « comportant un seul juge » sont supprimés.

2. II. - Au second alinéa de l'article R. 1423-47 du code du travail, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R222-5
Code du travail : art. R1423-47

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