Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction
Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction
IdentifiantLEGIARTI000032461157
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 10 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 212-50 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. »
3. II. - Après le premier alinéa de l'article R. 312-57 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R212-50, art. R312-57
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