Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000032461159

Texte parentLEGITEXT000032461093

Référencearticle 12 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 212-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R212-37

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