Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel
Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions
Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000032461151
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 7 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 312-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ; ».