Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-514 du 26 avril 2016
RattachementChapitre IV : De la déontologie des juges consulaires
IdentifiantLEGIARTI000032461121
Texte parentLEGITEXT000032461093
Référencearticle 16 du décret n°2016-514 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 721-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 721-11-1. - Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public. »