Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000032461236
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 1 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.

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