Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2016

NatureDécret

Signé le26 avril 2016

Publié le28 avril 2016

Articles64 articles en vigueur

NORINTD1518438D

IdentifiantLEGITEXT000032461179

Référence

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité. Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes : - les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ; - les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 . Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ; - les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ; - en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018. Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;

Vu la décision n° 2015-261 L du Conseil constitutionnel en date du 10 décembre 2015 ;

Vu les avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;

Vu les avis du gouvernement de la Polynésie française en date des 18 et 23 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 février 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

Article 1 LEGIARTI000032461236

1. La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.

Article 2 LEGIARTI000032461238

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-8, art. L612-17, art. L612-20, art. L612-24, art. L613-3, art. L622-6, art. L622-8, art. L622-15, art. L622-19, art. L622-23, art. L623-1, art. L634-2, art. L634-3, art. L645-1, art. L646-1, art. L647-1, art. L633-3, art. L634-1
Divisions : Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle

Article 3 LEGIARTI000032461240

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-7, art. L612-20, art. L622-7, art. L622-19

Article 4 LEGIARTI000032461242

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L633-1

Article 5 LEGIARTI000032461244

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-10, art. L612-11, art. L612-13, art. L622-10, art. L622-11, art. L622-13, art. L633-2

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-20, art. L643-2, art. L648-1, art. L644-1

Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure

Article 6 LEGIARTI000032461246

1. La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.

Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 7 LEGIARTI000032461296

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-1, art. R612-19, art. R612-25, art. R613-42, art. R622-1, art. R622-17, art. R622-23, art. R635-1, art. R612-4, art. R612-10, art. R612-12, art. R612-18, art. R613-6, art. R613-11, art. R613-12, art. R613-13, art. R622-8, art. R622-10, art. R622-16, art. R633-3, art. R633-4, art. R633-5, art. R633-9, art. R633-10, art. R634-1, art. R634-3, art. R634-5, art. R632-14, art. R632-16, art. R633-6, art. R633-8, art. R633-7, art. R634-2
Divisions : Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle ; Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle

Article 8 LEGIARTI000032461298

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-5

Article 9 LEGIARTI000032461300

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-5-1

Article 10 LEGIARTI000032461304

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-6

Article 11 LEGIARTI000032461306

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-10-1

Article 12 LEGIARTI000032461308

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-17

Article 13 LEGIARTI000032461310

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R613-13

Article 14 LEGIARTI000032461312

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-4

Article 15 LEGIARTI000032461314

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-4-1

Article 16 LEGIARTI000032461316

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-5

Article 17 LEGIARTI000032461292

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-8-1

Article 18 LEGIARTI000032461294

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-15

Article 19 LEGIARTI000032461302

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R633-1

Article 20 LEGIARTI000032461318

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R633-2

Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 21 LEGIARTI000032461320

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R632-2

Article 22 LEGIARTI000032461322

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R632-4

Article 23 LEGIARTI000032461324

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R632-6, art. R632-13

Article 24 LEGIARTI000032461326

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R632-13

Article 25 LEGIARTI000032461328

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R632-16-1

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires

Article 26 LEGIARTI000032461248

1. Le titre Ier de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 27 à 37.

Article 27 LEGIARTI000032461250

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-2

Article 28 LEGIARTI000032461252

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-3-1, art. R612-3-2

Article 29 LEGIARTI000032461254

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-12, art. R612-19

Article 30 LEGIARTI000032461256

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-24

Article 31 LEGIARTI000032461258

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-24-1, art. R612-24-2

Article 32 LEGIARTI000032461260

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-25

Article 33 LEGIARTI000032461262

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-30

Article 34 LEGIARTI000032461264

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-31

Article 35 LEGIARTI000032461266

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-32

Article 36 LEGIARTI000032461268

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R613-1

Article 37 LEGIARTI000032461270

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-35, art. R612-38, art. R612-39, art. R612-40

Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées

Article 38 LEGIARTI000032461286

1. Le titre II de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 39 à 47.

Article 39 LEGIARTI000032461288

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-2

Article 40 LEGIARTI000032461290

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-3-1, art. R622-3-2

Article 41 LEGIARTI000032461272

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-10, art. R622-17

Article 42 LEGIARTI000032461274

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-22

Article 43 LEGIARTI000032461276

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-22-1, art. R622-22-2

Article 44 LEGIARTI000032461278

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-23

Article 45 LEGIARTI000032461280

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-25

Article 46 LEGIARTI000032461282

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-27

Article 47 LEGIARTI000032461284

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R622-30, art. R622-32, art. R622-33

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Article 48 LEGIARTI000032461202

1. La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.

Article 49 LEGIARTI000032461204

A créé :

Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice , Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation , Art. R625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6, Sct. Section 2 : Certification des prestataires de formation, Art. R625-7, Sct. Section 3 : Formation continue , Art. R625-8, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de formation, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales

Article 50 LEGIARTI000032461206

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R114-2

Article 51 LEGIARTI000032461208

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-17, art. R622-15

Article 52 LEGIARTI000032461210

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R612-24, art. R612-31

Article 53 LEGIARTI000032461212

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R632-14

Article 54 LEGIARTI000032461214

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R633-4

Article 55 LEGIARTI000032461216

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R633-7

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES

Article 56 LEGIARTI000032461218

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-3

Article 57 LEGIARTI000032461220

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L645-1, art. L646-1, art. L647-1

Article 58 LEGIARTI000032461222

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R155-2, art. R156-2, art. R157-2, art. R158-2

Article 59 LEGIARTI000032461224

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R344-1, art. R345-1

Article 60 LEGIARTI000032461226

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R642-1

Article 61 LEGIARTI000032461228

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R645-1, art. R646-1, art. R647-1, art. R648-1

Article 62 LEGIARTI000032461230

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R645-3, art. R646-3, art. R647-3

Article 63 LEGIARTI000034474714

1. I.-Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 et 40 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement.

2. II.-Les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur dans les conditions ci-après :

3. 1° Les dispositions du titre III du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ;

4. 2° Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er janvier 2018 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code ;

5. 3° Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er janvier 2018.

6. III.-Les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité en application des articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1 du code de la sécurité intérieure entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

7. IV.-Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, pour l'application des 2° et 3° du II les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019.

Article 64 LEGIARTI000032461234

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin