Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000032461218
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 56 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 313-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
2. « 3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier. »