Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000032461226
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 60 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 642-1 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° A l'article R. 625-2 du présent code, les mots : “aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux articles L. 731-2 à L. 731-10 du code du travail applicable à Mayotte”. »