Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 45

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
IdentifiantLEGIARTI000032461280
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 45 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 622-25, les mots : « avis du ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots : « avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 622-26 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R622-25

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032461280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.