Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000032461220
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 57 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au sixième alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du même code, les mots : «, au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » » sont supprimés.
2. II.-Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du même code, après les mots : « titre III » sont ajoutés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, ».