Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles R. 645-3, R. 646-3 et R. 647-3 du même code, le 3° est supprimé.
2. II. - A l'article R. 645-3 du même code :
3. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « “1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ;
6. « “2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;” » ;
7. 2° Les 24° bis, 25°, 26° et 27° deviennent respectivement les 25°, 29°, 30° et 31° ;
8. 3° Sont insérés des 26°, 27° et 28° ainsi rédigés :
9. « 26° A l'article R. 625-2, les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;
10. « 27° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
11. « 28° A l'article R. 625-11, les mots : “et des articles R. 622-22 et suivants” sont supprimés ; ».
12. III. - A l'article R. 646-3 du même code :
13. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 6° Les 1° et 2° de l'article R. 612-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
15. « “1° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
16. « “2° Soit d'un certificat professionnel élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;” » ;
17. 2° Les 11° bis, 12°, 13° et 14° deviennent respectivement les 9°, 13°, 14° et 15° ;
18. 3° Après le 9°, sont insérés les 10°, 11° et 12° ainsi rédigés :
19. « 10° A l'article R. 625-2, les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;
20. « 11° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
21. « 12° A l'article R. 625-11, les mots : “et des articles R. 622-22 et suivants” sont supprimés ; ».
22. IV. - A l'article R. 647-3 du même code :
23. 1° Les 11°, 12° et 13° deviennent respectivement les 14°, 15° et 16° ;
24. 2° Après le 10°, sont insérés les 11°, 12° et 13° ainsi rédigés :
25. « 11° A l'article R. 625-2, les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ;
26. « 12° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
27. « 13° A l'article R. 625-11, les mots : “et des articles R. 622-22 et suivants” sont supprimés ; ».
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