Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure

IdentifiantLEGIARTI000032461240

Texte parentLEGITEXT000032461179

Référencearticle 3 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 612-7, L. 612-20, L. 622-7 et L. 622-19, les mots : « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-7, art. L612-20, art. L622-7, art. L622-19

Aller plus loin

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