Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
IdentifiantLEGIARTI000032461290
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 40 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 622-3 il est inséré deux articles R. 622-3-1 et R. 622-3-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 622-3-1.-L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
3. « Art. R. 622-3-2.-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
« Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »