Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-515 du 26 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives aux agences de recherches privées
IdentifiantLEGIARTI000032461272
Texte parentLEGITEXT000032461179
Référencearticle 41 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa des articles R. 622-10 et R. 622-17 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R622-10, art. R622-17
Aller plus loin
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